Qu’est-ce qu’un donationware ? C’est un logiciel gratuit dont l’utilisateur peut choisir s’il décide de payer pour l’utiliser, et quel montant il souhaite débourser le cas échéant.

La théorie

Le concept est extrêmement intéressant, mais comment s’applique-t-il réellement dans nos contrées ? Pour répondre à cette question, je me suis adressé à Gaël Henaff (que je tiens à remercier chaleureusement), maître de conférence en droit privé à l’Université Rennes 2.

Il est important de s’assurer du statut du donationware. Pour ceux d’entre nous qui souhaiteraient en tirer un certain revenu (comme c’était le cas pour moi, avec une activité d’auto-entrepreneur), ce statut détermine notamment la fiscalisation de nos recettes. Doit-on les déclarer comme des dons (qui sont alors taxés à 60% pour des particuliers sans liens de parenté), ou comme des revenus ? Et bien, contrairement à ce que le terme pourrait laisser penser (donation-ware, c’est un don, non ?), en droit français, un utilisateur qui paye pour un donationware n’effectue pas un don. On considère qu’il achète à prix libre. Si don il y a, c’est en réalité celui du producteur du logiciel à l’utilisateur, lorsque celui-ci ne donne rien en échange.

Mais, concrètement ?

Pour avoir confirmation définitive, j’ai été m’adresser directement à l’administration fiscale. J’ai posé des questions sur les limites de ce système, comment ils traitent ce genre de cas, est-ce que nous ne risquons pas de voir le paiement en prix libre être requalifié en don déguisé (en cas de forte somme reçue) et si oui, comment l’éviter (dois-je instaurer un plafond pour le paiement par exemple ?).

Il m’a été difficile d’obtenir une réponse, visiblement, personne n’avait jamais posé la question. Après plusieurs semaines d’allers et retours dans des bureaux où l’on botte en touche ou m’accuse de vouloir dissimuler des dons, ma question remonte finalement à un expert juridique de la maison grâce à une agente fort aimable. Voici la réponse qui m’a été faite :

Objet : vos courriels des 6/8 et 23/09/2013
RENNES, le 9 octobre 2013

Monsieur,

Par courriel des 06/08 et 23/09/2013, vous avez contacté votre service des impôts des entreprises gestionnaire de votre dossier professionnel (SIE de Rennes Est) et souhaité avoir des renseignements sur l’imposition des sommes que vous pourriez percevoir dans le cadre de la cession de logiciels de jeux vidéo dont vous êtes le créateur.
Vous envisagez d’utiliser le « donationware », type de licence qui établit la gratuité du logiciel, tout en laissant à l’utilisateur la possibilité de rétribuer ou non l’auteur du programme et si oui de fixer librement le montant de la rétribution.
Je dois tout d’abord vous préciser que le « donationware » ne fait l’objet d’aucune disposition spécifique dans la législation fiscale actuellement en vigueur.
Après examen de votre question, il me paraît toutefois possible de vous apporter les éléments de réponse suivants.
Dès lors qu’elles sont la contrepartie d’un droit d’utilisation, les sommes perçues doivent être considérées comme une recette et les revenus que vous tirerez de cette activité devront être déclarés à l’impôt sur le revenu conformément aux dispositions des articles 12 et 13 du Code Général des Impôts.
Aucun texte ne prévoit de plafonner le paiement qui peut être fait pour un produit donné. L’instauration d’un tel plafond relève de votre liberté de gestion si tant est qu’il soit compatible avec le principe même du « donationware » qui laisse à l’utilisateur le choix de fixer le montant de sa rétribution.
Vous avez déjà une activité déclarée en tant qu’auto-entrepreneur. Vos cessions de logiciel pourront être considérées comme une activité accessoire à celle-ci et les recettes encaissées pourront être adjointes aux recettes retirées de votre activité principale.
Vous évoquez enfin le risque de déqualification par l’Administration d’une vente en don dissimulé, en prenant pour exemple l’hypothèse de l’achat par un membre de votre famille à un prix excessif.
Dans une telle situation, l’existence d’une donation déguisée devrait être démontrée par l’administration à qui incombe la charge de la preuve par application de l’article L64 du Livre des Procédures Fiscales.
Celle-ci se caractériserait par un faisceau d’indices permettant de démontrer que l’acquisition à titre onéreux se fait pour des raisons uniquement fiscales, c’est à dire masque une convention de don de somme d’argent afin de diminuer les droits d’enregistrement. Les éléments qui pourraient être retenus pour constituer ce faisceau d’indices seraient analysés au cas par cas en prenant en compte un prix manifestement élevé, l’existence d’un lien familial entre l’acheteur et le vendeur, l’absence de cession effective de licence d’utilisation, etc…
Il n’est donc pas possible de définir un prix au delà duquel une cession pourrait être analysée comme une donation déguisée, le prix n’étant, en tout état de cause, qu’un élément parmi d’autres.
Le Service des Impôts des Entreprises de Rennes Est reste à votre disposition si vous aviez besoin d’autres renseignements.
Bien entendu, la présente réponse ne vaut que sous réserve des évolutions de la législation fiscale qui pourraient intervenir sur cette question.
Espérant avoir répondu à votre attente, je vous prie de croire, Monsieur, à l’assurance de ma considération distinguée.

XXX XXX,
Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques

Personnellement, j’ai compris de cette réponse que je n’avais franchement pas à m’en faire au vu de l’utilisation que je comptais faire du donationware, je n’ai donc pas été creuser plus loin, et je vais de fait m’arrêter là.

Mais étant donné que j’avais eu le plus grand mal à trouver des informations sur le sujet, je tenais à partager le fruit de mes recherches ici, au cas où cela puisse aider quelqu’un. Par ailleurs, si vous comptez vous servir de tout cela, rappelez-vous que, comme indiqué dans le courrier, ce qui y est dit est valable fin 2013 mais que cela a pu changer depuis, pensez à vérifier !

Un commentaire sur « Le « donationware » en France »

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